Deux-Sèvres : Contrôles des GAEC en cours

Publié le 30 octobre 2018 par JA 79

Le contrôle des GAEC imposé aux DDTM a pour objectif de vérifier que les associés du GAEC respectent l’agrément délivré par le Préfet. Ce contrôle intervient suite à l’application de la transparence donnée aux GAEC qui engendre des conséquences financières sur le montant des paiements directs versés aux GAEC. Tous les GAEC seront contrôlés. Pour cela, la DDT a mis en place un planning de contrôle afin de s’assurer, de manière régulière, du respect de l’agrément par les associés.

Les DDT effectueront des contrôles sur une périodicité de 4 ans à compter de septembre 2018. Les GAEC qui n’auront pas répondu aux questionnaires seront les premiers GAEC à être contrôlés. Il est judicieux pour les GAEC, qui seraient non-conformes, d’entreprendre les démarches de régularisation dans les meilleurs délais. La DDT sera bienveillante pour ces GAEC lors du contrôle.

Les GAEC seront sélectionnés en partie par analyse de risque et en partie par mode aléatoire. La liste peut être complétée par une sélection orientée.

Dès lors que le contrôle d’un GAEC conclut au non-respect de ses obligations, l’autorité administrative décide de la suite à donner. Selon la gravité de la non-conformité et de sa persistance, le Préfet peut privilégier deux solutions :
- La régularisation du GAEC, si les circonstances le permettent ;
- Le retrait d’agrément.

Dans le cas d’une régularisation du GAEC, la DDT peut mettre en demeure la régularisation de l’anomalie sous un certain délai.
Dans certains cas, le GAEC peut perdre le bénéfice de la transparence si la non-conformité porte sur des obligations liées à la définition du GAEC total et au travail en commun (article L 323-2 et l323-7 du CRPM). La perte de transparence porte sur la période allant de la date du manquement jusqu’à la date de la régularisation.

Le GAEC encourt le retrait de l’agrément lorsque, à la suite d’une modification de son objet, de ses statuts ou du fait de son fonctionnement, il ne peut plus être vu comme un GAEC.

Le retrait d’agrément entraine automatiquement la perte de transparence. De plus, si la demande d’aide est effectuée au nom du GAEC et qu’elle est déposée après le retrait d’agrément, elle est inéligible.