Acquis syndicaux JA+FNSEA

Acquis locaux 

-          Signature d’Eleveur et Engagé par les GMS du 79 (Système U et Leclerc) 

-          Calamités sécheresse 2017 : 4.1 millions pour près de 1000 exploitations

-          Obtention d’un dégrèvement TFNB pour la sécheresse 2017 + grêle 2016

-          Développement de l’origine France dans la RHF (Promocash, cantines…) 

-          25 à 30€ par 1000 litres d’économie grâce à l’offre d’achat groupé de GNR 

-          Développement de l’approvisionnement local en GMS (laiterie de Pamplie, viande bovine …)

-          Promotion de l’agriculture auprès du grand public (Marche gourmande, Téléthon…) et des scolaires         (Fermes ouvertes). 

-          Suppression de la ZAC de la Corbelière dans le nouveau programme directive nitrates 

-          La possibilité de stockage au champ des effluents d’élevage a été maintenue

-          Maintien de la dérogation à la durée maximale hebdomadaire du travail pendant les activités de récolte 

-          Baisse des charges avec les achats groupés (fioul, complémentaire santé …) 

-          Baisse des contraintes sur les zones de captage 

-          Mise en place des comités d’actions locaux avec la fédé chasse, ce qui a éviter la prolifération des sangliers

-          Abandon de projets consommateurs de fonciers agricoles (exemple outarde)

Acquis nationaux :

-          Maintien de l’exonération de taxe d’apprentissage pour l’agriculture 

-          Possibilité de s’assurer à titre personnel à l’assurance volontaire vieillesse pour les conjoints collaborateurs 

-          Congé maternité des agricultrices : Augmentation de la durée de recours (durée minimum d’arrêt) de 2 à 8 semaines 

-          Création d’un complément de RCO permettant d’atteindre 75 % du SMIC net sur 3 ans pour les chefs d’exploitation à carrière complète. Bénéficiaires : 238 000 personnes concernées en 2015 pour 150 millions €/an 

-          Maintien de la possibilité de stocker au champ les effluents d’élevage. Révision des seuils ICPE et allègement des procédures pour les élevages soumis à autorisation ou à déclaration

-          Etiquetage de l’origine des viandes fraîches depuis le 1^er avril 2015 et expérimentation de l’étiquetage de la viande et du lait dans les produits transformés depuis 2017

-          Généralisation des signatures « Origine France » déclinées par filière (Viandes de France…) 

-          Remise en question du compte personnel de prévention de la pénibilité et suppression du suivi individuel des facteurs de risques

-          Obtention de la dérogation cas de force majeure pour l’implantation des SIE permettant leur prise en compte même sans levée !

-          Etat Généraux de l’Alimentation : Prise de conscience du consommateur et des pouvoirs publics de la problématique de rémunération des agriculteurs

-          Maintien du remboursement partiel de la TIC

-          Simplification du dispositif d’accompagnement installation : suppression des suivis annuels et remplacement par un suivi à mi-parcours et un contrôle en N5, avenants simplifiés.

-          Des solutions, pas des Interdictions ! Contrat de solutions pour la protection des plantes, basé sur des solutions concrètes, conciliant économie, environnement et respect de la santé

-          Maintien du crédit d’impôt congés avec extension du dispositif pour les GAEC (transparence)

-          Maintien de l'exonération partielle du To/DE